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La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt de ce relevé au greffe dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. L. 625-1...
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du Code de...