Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...
Pour mémoire, ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021), supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des donneurs de sang : ainsi, les hommes homosexuels n'auront plus à justifier d'une période d'abstinence dans les quatre mois précédant le...
Adoptée définitivement le 23 février dernier (V. 14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse), la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est publiée au JO. Elle allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de...
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1...
Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 19 novembre 2020, sont nommés les membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application de l'article R. 1142-63-1 du Code de la santé...
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (aff. n° 2020-844 QPC) visant les dispositions du Code de la santé qui régissent le recours à la mise à l'isolement et à la contention dans la prise en charge psychiatrique sans consentement (CSP, art. L. 3222-5-1), telles qu'interprétées par la Cour de...
Par décision du 21 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les textes du Code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à la computation du délai prévu pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires (CSP, art. L. 3213-3...