Le refus d'accès à une PMA au motif de l'âge des patients constitue une erreur de droit #Brève

Le critère relatif à l'âge de l'homme et de la femme formant le couple porte exclusivement sur l'âge de procréer (CSP, art. L. 2141-2). Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse, âgée de 36 ans, et son mari, âgé de 70 ans, n'étaient pas en âge de procréer. En leur refusant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par don de gamètes aux motifs de leurs âges respectifs et des risques encourus par l'enfant du seul fait de l'âge de l’épouse, le centre hospitalier a commis une erreur de...