Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques peut porter atteinte aux droits de la personne
[24.01.2023]
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait...
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