Les livraisons de plasma destiné à la fabrication de médicaments sont imposables à la TVA #Brève
[10.10.2016]
Suite au renvoi préjudiciel du Hessisches Finanzgericht (Allemagne), la CJUE a jugé que l'exonération des livraisons d’organes, de sang et de lait humains (Dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, d) doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface