L’irrégularité du certificat médical ayant permis l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une défense au fond
[20.12.2019]
Le certificat médical établi dans le cadre de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’est pas un acte de procédure. Sa régularité peut donc être contestée pour la première fois en cause...
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