L’hospitalisation d’office du patient étranger sans interprète ne fait pas grief s’il déclare comprendre la langue utilisée #Brève

Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet le patient d'origine italienne au motif que les certificats médicaux joints au dossier ne mentionnent pas que les entretiens aient été menés en italien et que par ailleurs la notification de la décision de maintien en soins psychiatriques ne mentionne pas l'assistance d'un interprète en langue italienne. Les consultations ayant donné lieu aux certificats médicaux litigieux se sont déroulés en langue anglaise. Ces certificats sont très circonstanciés ce qui démontre un véritable échange entre le patient et les psychiatres, de sorte qu'il a pu se faire entendre et comprendre par ceux-ci et que ses droits...