Soins psychiatriques sans consentement : le majeur protégé peut lui-même contester la mesure devant le JLD ou relever appel de son maintien
[12.07.2023]
Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule....
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