Soins psychiatriques sans consentement : l'absence de contrôle systématique du JLD sur les mesures d'isolement et de contention devant le Conseil constitutionnel #Brève
[09.03.2020]
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (aff. n° 2020-844 QPC) visant les dispositions du Code de la santé qui régissent le recours à la mise à l'isolement et à la contention dans la prise en charge psychiatrique sans consentement (CSP, art. L. 3222-5-1), telles qu'interprétées par la Cour de...
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