Droit du patient hospitalisé d’office de faire des observations sur la mesure #Brève

Le conseil du patient hospitalisé sous contrainte n’est pas fondé à faire valoir qu'il n'est pas démontré qu'une simple croix soit le reflet de la possibilité pour ce dernier de présenter ces observations sur la mesure. En effet, le seul fait pour le personnel médical de donner des informations au patient et de remplir un formulaire avec une simple croix ne laisse pas présumer que ce dernier n'ait pas été mis au courant de la procédure en cours, même si ce système peut être...