Hospitalisation sans consentement : l’enregistrement de la requête aux fins de mainlevée doit être immédiat

Cet arrêt se situe dans le cadre d’une décision d’admission en soins sans consentement par décision du représentant de l’État (CSP, art. L. 3213-3). En l’espèce, le patient fait l’objet d’une décision de réadmission, sous la forme d’une hospitalisation complète. Il saisit le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée de la mesure. Ce juge, saisi par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, doit statuer dans les 12 jours (CSP, art. R. 3211-30). Une difficulté se posant à propos du respect de ce délai, appel avait été formé à l’encontre de sa...