14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse

Allonger le délai d'interruption de grossesse de 12 à 14 semaines (CSP, art. L. 2212-1) : telle est la mesure principale de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 23 février 2022, 135 voix pour, 47 voix contre et 9 abstentions.

La veille, le Haut Conseil à l'Égalité s'était prononcé en faveur d'une constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pour promouvoir notamment les droits sexuels et reproductifs des femmes à l'échelle européenne (HCE, communiqué, 22 févr. 2022).

Toujours dans cette logique d'effectivité de l'accès à l'IVG, la proposition de loi adoptée autorise les sages-femmes à pratiquer l'acte abortif par voie chirurgicale (CSP, art. L. 2212-2). Celles-ci pouvaient déjà, depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, réaliser des IVG médicamenteuses dans un délai de 5 semaines de grossesse. Aujourd'hui, ce délai est lui aussi allongé, permettant en ville le recours à l'IVG par voie médicamenteuse jusqu'à 7 semaines de grossesse (CSP, art. L. 2212-2, al. 2).

Un décret est annoncé pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette extension de compétences au profit des sages-femmes, tout comme un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d'un an, pour dresser un bilan de ces changements et proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration de ces dispositions.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, salue un texte « fidèle au combat pour l'émancipation des femmes ».