Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
En réaction à la décision de la Cour suprême américaine du 24 juin 2022, le président de la République avait exprimé dès le 8 mars 2023 son intention de faire entrer l'IVG dans la Constitution. Un projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour
Le projet se présente en un article unique contenant le texte suivant : « Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Le 7 décembre dernier, le Conseil d'État a rendu un avis favorable, estimant « que le choix d’inscrire les nouvelles dispositions au sein de cet article n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’apparaît préférable. »
Sur l'opportunité d'intégrer l'IVG dans la Constitution. - Dans son analyse du projet de texte, le Conseil d'État relève qu'aucun texte suprême français (Constitution) ou européen (Convention EDH et ses protocoles additionnels ou en droit de l’UE), pas plus que la jurisprudence (Conseil constitutionnel, CEDH ou CJUE), ne consacre la liberté de recourir à l'IVG. Selon lui, le caractère réversible et limité de la legislation actuelle, particulièrement au regard des évolutions qui pourraient venir, comme aux États-Unis d'Amérique notamment, justifie cette intégration. En outre, il n’apparaît pas que cette mesure placerait la France en contradiction avec ses engagements internationaux. Enfin, le texte ne soulève pas davantage de difficultés d’articulation avec les dispositions constitutionnelles existantes.
Sur la rédaction du texte. - Le Conseil d’État estime que la rédaction du projet de loi constitutionnelle, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, est libellée de telle manière qu’elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Il considère que cette rédaction laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites nécessaires.
Le caractère personnel de la liberté reconnue, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté personnelle, rend nécessaire d’en désigner le bénéficiaire, c’est-à-dire la femme. Il résulte de l’objet même de cette liberté et conformément à l’intention du Gouvernement qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
À noter que pour atteindre le double objectif recherché par le Gouvernement, d’assurer que la liberté de recourir à l’IVG soit garantie par la Constitution et d’affirmer la compétence du législateur, le Conseil d’État estime préférable, plutôt que d’insérer l’incise « qui lui est garantie », de retenir une rédaction disposant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Consulter l'exposé des motifs.