Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument !

C'est encore un arrêt important que rend la 1re chambre civile en matière de soins psychiatriques sans consentement car, même si certains textes paraissent très clairs, les magistrats adoptent parfois une interprétation contestable. Heureusement la Cour de cassation est là pour rappeler les règles à...