Contention et isolement en psychiatrie : une circulaire présente la nouvelle procédure applicable devant le JLD

La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou contention en psychiatrie sans contrôle du juge : le législateur doit revoir sa copie). Le décret n° 2021-537, pris en application de ces nouvelles dispositions, organise la procédure applicable devant le JLD saisi d'une mesure d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (D. n° 2021-537, 30 avr. 2021 ; V. Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD et obligations pesant sur les établissements de santé). Le garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire qui expose les dispositions du décret.

Pour rappel, la LFSS a fixé des limites aux mesures d'isolement et de contention. En cas de renouvellement de ces mesures au-delà de certains seuils, elle prévoit une information du JLD. Elle fixe également les modalités de contrôle du JLD sur ces mesures.

Le décret prévoit quant à lui :
- les modalités de délivrance de l'information prévue par la loi, en cas de renouvellement des mesures d'isolement et de contention à titre exceptionnel ;
- la procédure applicable devant le JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention. Cette procédure est inspirée de celle prévue en matière de soins psychiatriques sans consentement, sous réserve d'adaptations liées à la nature et à la brièveté des mesures d'isolement et de contention ;
- les dispositions relatives aux commissions départementales des soins psychiatriques qui ont accès au registre des mesures d'isolement et de contention et qui intègrent à leur rapport d'activité un bilan portant sur ces mesures.

La circulaire apporte des précisions sur :
- la délivrance par le médecin de l'information relative au renouvellement exceptionnel des mesures d'isolement et de contention ;
- la procédure applicable devant le JLD (les modalités de saisine du juge, procédure par principe écrite, nature du contrôle exercé par le juge, décision rendue par le JLD) ;
- les voies de recours ouvertes ;
- les modalités d'échange entre les juridictions et les établissements de santé.

Une instruction du ministère des Solidarité et de la Santé devrait prochainement être publiée.

Cette circulaire annule et remplace la dépêche du 21 décembre 2020 de présentation des dispositions de l'article 84 de la LFSS.