Impossibilité pour le JLD de contrôler la mesure d’isolement du malade mental au nom du secret médical

Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure de maintien en soins sans consentement. Le patient fait valoir qu'il a été placé à l'isolement sans tenue du registre exigé par l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, lequel a été établi postérieurement à son placement en isolement. Cependant, le registre des mesures d'isolement et de contention est un document interne à l'établissement hospitalier. La commission départementale de soins psychiatriques a validé la pratique procédurale des mesures d'isolement. Cette validation a nécessairement concerné la mesure dont le patient a fait l'objet. En outre, le centre hospitalier précise que la procédure de mesure d'isolation dont celui-ci a fait l'objet a été respectée et que...