La loi fixant le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse est publiée
[03.03.2022]
Adoptée définitivement le 23 février dernier (V. 14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse), la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est publiée au JO. Elle allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface