Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la procédure d’hospitalisation sans consentement
[26.11.2019]
La Cour de cassation précise à nouveau les contours de cette procédure, délicate d’une part en ce qu’elle concerne une mesure attentatoire à la liberté individuelle, et d’autre part en raison de la complexité des textes et de leur articulation. Deux points à...
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