Le Conseil d’État valide la possibilité de pratiquer l’IVG médicamenteuse à domicile pendant l’état d’urgence #Brève

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 22 mai 2020, a rejeté la requête de trois associations (Alliance Vita, Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique) qui demandaient au Conseil d’État de suspendre un arrêté du ministre de la Santé adaptant pendant l’état d’urgence sanitaire les modalités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé....