Soins psychiatriques sans consentement : contrôle de la notion de motif médical empêchant l'audition par le JLD du majeur objet de la mesure de placement
[26.03.2021]
La Cour de cassation rappelle ici que l'audition du patient au cours de la procédure est la règle, avec des exceptions particulières, qu'elle confirme et précise...
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