Constitutionnalisation de l'IVG : le chef de l’État annonce la transmission au Conseil d’État d’un projet de loi
[02.11.2023]
Le 29 octobre, le Président de la République a annoncé la transmission au Conseil d’État d’un projet de loi constitutionnelle destiné à garantir, dans la Constitution, la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG...
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