Hospitalisation sans consentement : exclusion des règles de computation légale des délais du Code de procédure civile

Par décision du 21 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les textes du Code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à la computation du délai prévu pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires (CSP, art. L. 3213-3...