Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
Après avoir retenu la caducité de l'autorisation d'implantation d'une unité touristique nouvelle, puis l'illégalité de la modification d'un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble en précise les conséquences, notamment sur le terrain de l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme....
Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires
Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministre délégué chargé du Logement, ont rencontré ce jour, 21 mars, les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers. Ils ont convenu d’un pacte pour financer la construction de 75 000 logements intermédiaires neufs et anciens d’ici 3...
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Le décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 vise, conformément à l'article R. 15-26 du Code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces...
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Le décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 précise tout d'abord le vivier des agents pouvant être nommés aux emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique en ajoutant à l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État la mention des membres du corps des secrétaires des affaires...
Deux arrêtés, publiés le 28 décembre, sont relatifs au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L'un d'eux modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de ce Conseil, plus précisément son article 4 qui traite de sa composition. L'autre porte nomination au...