Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 janvier 2024
[17.01.2024]
Pour le Conseil des ministres du 17 janvier 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la...
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