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Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Le règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels était l'une des principales propositions du plan d’action sur la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. En approuvant, ce lundi 9 octobre, la position du Parlement sur ce texte, celui-ci est donc définitivement...
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit la dématérialisation de ses services et « modernise progressivement le Bulletin Officiel de la propriété industrielle (BOPI) ». Pour preuve de cela, depuis le 30 septembre 2022, les publications de l'INPI concernant les dessins et modèles sont « disponibles dans la partie BOPI sur DATA INPI à travers une interface simplifiée et...
Dans un rapport sur la Propriété intellectuelle dans le monde, l'OMPI passe en revue les séries complexes de décisions orientant la mise au point d'innovations qui changent la vie. Il ressort de ce rapport que la numérisation constitue un moteur de l'innovation actuelle, en revanche les technologies vertes doivent être...
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait voir le jour fin 2022 / début 2023. À la suite de la ratification par l'Autriche, le protocole d'application provisoire de l'Accord de la juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Les derniers préparatifs de la JUB vont ainsi débuter en vue de la prochaine mise en œuvre du système du Brevet Unitaire (BU...
L'INPI a publié les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique des 100 000 marques déposées. Les dépôts de dessins et modèles sont également à la hausse, tandis que les dépôts de brevets sont en...
Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle (au sens de l'article 1447 du CGI relatif à la CFE) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette...
Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...
Marques publiques : l'Apie conseille aux acteurs publics de bien conserver les preuves de leur usage
Depuis le 1er avril 2020, la réforme du droit des marques a ouvert la possibilité pour tout tiers d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques, notamment pour défaut d’usage, directement auprès de l’INPI (Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance relative aux marques de produits ou de services...
Pour rappel, les dispositions du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatives à la demande provisoire de brevet d'invention pour un enregistrement simplifié, entrent en vigueur le 1er juillet 2020 (V. Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié...
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a développé « Réussir avec le Web » : un outil d’auto-diagnostic en ligne et personnalisé dont l'objectif est de répondre aux attentes des TPE/PME et de leur permettre d’évaluer leur maturité numérique en moins de 15...
• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...
Le décret n° 2020-167 du 26 février 2020 modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention afin de l'étendre à de nouvelles catégories de personnels et d'actualiser les références aux textes obsolètes. Est en conséquence modifiée l'annexe à l'article R. 611-14-1 du...