Mise en ligne d'un questionnaire destiné aux entreprises relatif aux brevets essentiels liés à une norme (BEN)
[07.09.2023]
Le 27 avril dernier, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comportant un ensemble de mesures sur la propriété intellectuelle en Europe et notamment des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, dont une grande partie porte sur les brevets essentiels à une norme (BEN). Un questionnaire a été mis en ligne avec pour objectif de recueillir les avis des différentes parties prenantes concernant les nouvelles règles BEN...
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