Droit d’opposition aux brevets d’invention : entrée en vigueur le 1er avril 2020 #Brève
[03.04.2020]
Prise en application de l’article 121 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 121), l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention entre en vigueur le 1er avril...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface