Marque « achtung ! » en Allemagne : attention à ne pas confondre l’absence de caractère distinctif avec le caractère descriptif
[11.09.2020]
Par sa décision du 3 septembre 2020, la Cour de justice européenne rejette le pourvoi adressé par la société achtung ! GmbH visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative achtung ! (classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45) sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 - « marques dépourvues de caractère distinctif » - malgré une erreur de droit commise par le...
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