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Le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle est modifié

Législation

Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI, crée une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, et institue une « autorité de poursuite » (en l'espèce, le président de la CNCPI...

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