Le simple enregistrement du dessin et modèle par le cessionnaire suffit-il à lui conférer le droit d’agir en contrefaçon ?

La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée que par une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle. En l’absence de revendication de propriété du dessin par son créateur, le déposant est présumé en être le titulaire et peut entreprendre une action en contrefaçon, et cela même si la cession de laquelle il tient son droit sur le dessin n’a pas été publiée au registre national des dessins et modèles (RNDM)....