Procédure d'opposition à un brevet ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI : modalités de répartition des frais
[07.12.2020]
Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI, afin de prévenir les procédures...
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