Preuves du préjudice subi par le titulaire avant la déchéance de sa marque pour défaut d'exploitation

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la suite de l'affaire Saint Germain, examinée en mars dernier devant la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel (CJUE, 26 mars 2020, aff. C‑622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC. – V. Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance). L'arrêt de la cour d'appel est cassé pour dénaturation du contenu, clair et précis, des documents soumis par le demandeur en vue de démontrer l'exploitation commerciale du signe « Saint Germain » par les sociétés poursuivies et donc le préjudice qu'il a pu subir avant la date d'effet de déchéance de sa marque Saint...