Redevances de procédures perçues par l'INPI : actualisation des montants pour les dessins et modèles
[03.04.2023]
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant ...
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