Coronavirus : impact de l'ordonnance adaptant les délais de procédure sur la propriété industrielle

Dans le communiqué de ce jour, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période aux procédures dont il assure la...