Allemagne : le Tribunal constitutionnel fédéral déclare nul l'acte de ratification de l'AJUB #Brève
[20.03.2020]
Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG) a publié la décision du Sénat sur le recours constitutionnel (aff. 2 BvR 739/17) contre la ratification par l'Allemagne de l'Accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB...
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