Missions de la DAJ en matière de gestion des marques de l'État

Le décret n° 2021-264 du 10 mars 2021 précise les missions de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la relance en matière de gestion des marques des administrations civiles de l'État et de celle des administrations militaires et des forces armées ainsi que de celles qu'elles détiennent en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes à condition que l'État ait été désigné comme mandataire commun ou représentant...