Coronavirus : l'INPI porte à 4 mois les délais impartis pour répondre à ses notifications #Brève
[20.03.2020]
En raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, l’INPI porte dès le 19 mars 2020 à 4 mois les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de...
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