Commande publique : mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes #Brève
[10.06.2020]
La Direction des affaires juridiques a reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée d’une disposition du Code de la commande publique qui indique les informations et les documents à produire dans l’offre (CMP, art. R. 2151-15)....
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