Modification des catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention #Brève
[28.02.2020]
Le décret n° 2020-167 du 26 février 2020 modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention afin de l'étendre à de nouvelles catégories de personnels et d'actualiser les références aux textes obsolètes. Est en conséquence modifiée l'annexe à l'article R. 611-14-1 du...
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