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Le 10 septembre 2024, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). La Convention entrera en vigueur à son égard le 1er juillet...
Cette étude est le second volet d’une recherche sur les mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) et fait suite à la publication en janvier 2023 d’un rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui en constituait le premier...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
Le décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelle pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024 la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du Code...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Un arrêté du 8 mars 2024 modifie l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Il s'agit d'une correction de formulation dans une question du formulaire en...
Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 2 février une résolution en réponse au projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. S’il soutient l'objectif de protéger les victimes, le CNB émet des réserves quant à certains aspects du texte et appelle à « une réflexion approfondie pour garantir le respect des principes fondamentaux de l'État de droit »....
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....
Un arrêté du 1er janvier 2024 modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur...
Trois ans après sa mise en place et l’installation de la nouvelle régulation des jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté son plan stratégique pour 2024-2026. La réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs sont placées au centre de son...
« Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? » Pour répondre à cette question générale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diffuse un guide, pratique et pédagogique, éclairant les professionnels concernés dans la connaissance du cadre règlementaire en...
Un arrêté du 26 décembre 2023 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l'année 2024 par rapport à l'année...
Le service évaluation recherche contrôle (SERC) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a conduit une « étude flash » sur le profil des mineurs déférés à la suite des émeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE) établis lors des procédures de...