Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel

Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie...