Protection des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : la circulaire de présentation de la loi est publiée

Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour les faits les plus graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant. La circulaire du 22 août 2024 détaille ses dispositions concernant ...