Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée
[25.09.2024]
Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision....
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