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Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts le rehaussement du seuil d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de groupements fonciers agricoles (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 1er mars 2019, § 200) par la loi de finances pour 2019 (V. JCP N 2019, n° 3, 1042...
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 595 du Code civil et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de 5...
À l’occasion d’une nouvelle question parlementaire sur les modalités d’échange de chemins ruraux entre communes et particuliers, le ministre de l’Intérieur rappelle que lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public et en l’absence d’association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal (C. rur., art. l. 161-10...
Le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures suppose une détention des biens objets de la reprise depuis 9 ans au moins et l'établissement, par la société appelée à les exploiter, de la conformité de sa situation à la réglementation (C. rur., art. L. 331-2, II et L. 411-58...
Les textes et dispositions relatifs aux sections de communes, retiennent comme critère déterminant de l’attribution des terres agricoles à bail, la notion de domicile réel et fixe (CGCT, art. L. 2411-10). Un parlementaire demande au ministre de l’Intérieur de lui préciser quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...
Les propriétaires de parcelles données à bail verbal délivrent au preneur un congé fondé sur l’article L. 411-64 du Code rural, en invoquant le fait qu’il a atteint l’âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse agricole. Ce dernier conteste le congé et sollicite l’autorisation de céder le bail à sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de...