Délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement #Brève
[05.07.2018]
Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur...
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