Réglementation applicable à l’entretien de collecteurs des eaux de drainage et pluviale

Les règles applicables aux collecteurs destinés à l’évacuation des eaux de drainage et pluviales ainsi que leur entretien relèvent de la loi sur l’eau. Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d’eau. Les obligations prévues à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s’appliquent donc...