Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole #Brève
[10.01.2019]
En présence d’un permis de construire délivré à un agriculteur en zone agricole pour une maison d’habitation destinée à loger un salarié de l’exploitation, mais depuis affectée à la location touristique saisonnière, la commune peut-elle engager une action contre l’usage qui est fait de cette construction et demander sa démolition...
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