Quelle action une commune peut-elle intenter contre une affectation d'un logement contraire à l'autorisation accordée ? #Brève

Un agriculteur a obtenu un permis de construire en zone A du PLU pour une maison d’habitation destinée à loger un employé de l’exploitation. Après l’achèvement des travaux, celle-ci est affectée à la location touristique. Un sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les moyens dont dispose la commune pour...