Simplification des formalités déclaratives liées au foncier viticole #Brève
[17.06.2019]
Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 supprime les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation et de surgreffage, mais conserver les obligations déclaratives auxquelles les viticulteurs sont astreints à l'issue de leurs...
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