Non-rétrocession dans le délai légal d’un bien préempté par la SAFER : l'absence de sanction est conforme à la Constition

On se rappelle que l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime édicte que pendant la période transitoire, laquelle « ne peut excéder cinq ans », nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien des biens en état d'utilisation et de production et peuvent ainsi consentir à cet effet les baux nécessaires qui ne sont alors pas soumis (à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition) aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de...